CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE
Conformément à la loi “Informatique et Libertés” n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, « ustoulouse.com » et ses partenaires s’engagent à informer les personnes qui fournissent des données nominatives dans le cadre du service de leurs droits, notamment de leur droit d’accès, de rectification, de modification et d’opposition sur ces données nominatives. Ce droit peut être exercé en ligne en envoyant un courrier électronique à « contact@ustoulouse.com » et ses partenaires s’engagent à prendre toutes précautions afin de préserver la sécurité de ces informations.
I. CONDITIONS D’UTILISATION
« ustoulouse.com » propose à l’utilisateur du site, d’accéder au service. Les présentes conditions d’utilisation (ci-après les “Conditions d’Utilisation”) déterminent les conditions d’utilisation et d’achat des services proposés sur « ustoulouse.com ».
Vous êtes invité à les consulter régulièrement à cette adresse pour prendre connaissance des éventuelles modifications. « ustoulouse.com » réserve le droit de modifier l’adresse de ustoulouse.com ou de la compléter par toute autre adresse de son choix. Les présentes Conditions d’Utilisation s’ajoutent aux mentions légales qui s’appliquent à tous les internautes.
I.1. CONFIGURATION REQUISE MINIMALE
Connexion Internet haut débit requise :
Câble, ADSL, réseau d’entreprise (débit minimum de 512kBits en réception).
Configuration matérielle requise :
PC avec processeur Pentium III 600 Mhz ou supérieur avec 128 Mo de mémoire vive ou supérieur,
Votre ordinateur doit vous permettre au minimum d’afficher une résolution écran de 800 par 600 pixels avec 65 536 couleurs,
Une carte son de 16 bits ou plus et une carte vidéo affichant 16 millions de couleurs ou plus.
Configuration logicielle requise :
Système d’exploitation : Microsoft Windows et versions déclinées (98 2nde édition, 2000, édition Millénium ou XP et NT4),
Navigateur :
Internet Explorer 5 ou supérieur avec le plug-in Flash 6 installé. Votre navigateur doit pouvoir accepter les cookies et les fonctions javascript doivent être activées.
Le logiciel Windows Media Player 9 ou plus récent devra aussi être installé.
Conseil particulier :
Avant de commencer à utiliser le service, il vous est fortement conseillé de fermer toutes les autres applications actives.
I.2. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE
La souscription au service emporte votre acceptation des présentes Conditions d’Utilisation.
En cochant la case ” J’ai lu et j’accepte les Conditions d’Utilisations du Service “, vous acceptez les Conditions d’Utilisation du service proposé par « ustoulouse.com » et ses partenaires.
Vous déclarez et reconnaissez, en conséquence, avoir « lu et accepté » les présentes Conditions d’Utilisation.
« ustoulouse.com » se réserve le droit de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions d’Utilisation. Toute modification sera consultable en ligne avant son entrée en vigueur.
Vous êtes seul responsable de l’utilisation de votre compte personnel ; toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant le service sera réputée avoir été effectué par vous-même et sous votre responsabilité exclusive. Il est également précisé que vous êtes entièrement et exclusivement responsable de l’usage, par vous-même et par tout tiers quel qu’il soit.
Si vous ne respectez pas les présentes Conditions d’Utilisation, « ustoulouse.com » se réserve le droit de vous refuser l’accès au service.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SERVICE
I. SERVICES ACCESSIBLES PAR INSCRIPTION AU SITE
L’inscription au site officiel de l’Union Sportive Toulouse vous permettra outre l’accès aux services gratuits du site, l’accès aux services payants suivants :
Les personnes qui procéderont dans les conditions définies par les présentes conditions à leur inscription sur le site « ustoulouse.com » bénéficient de l’accès aux services suivants :
Possibilité d’achat en ligne de billets pour les événements du club US Toulouse.
Les personnes souhaitant s’inscrire et ainsi bénéficier des services proposés par « ustoulouse.com » devront procéder à leur inscription sur le site dans les conditions définies par les présentes.
II. ACCEPTATION DES CONDITIONS DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux Services proposés sur le(s) site(s) exploités par « ustoulouse.com ».
En achetant le Service en ligne, vous déclarez utiliser les services proposés conformément avec le droit applicable et les conditions générales suivantes.
Les offres et informations contractuelles sont présentées en ligne en langue française. Les principales informations relatives à votre achat sont récapitulées et vous sont à nouveau présentées au moment de la validation de votre procédure d’achat en ligne. La validation de votre commande vaut acceptation des présentes Conditions générales de vente pleinement et sans réserve.
II.1 VALIDATION DE LA COMMANDE
En cliquant sur le bouton ” valider ” situé sur l’écran de paiement du service, après avoir suivi les instructions requises, vous donnez votre accord sur le commencement de l’exécution de la prestation du service ou de l’achat de(s) billet(s) pour l’événement souhaité.
« ustoulouse.com » conserve la date de validation de la commande, qui constitue la date de conclusion du contrat entre vous et « ustoulouse.com » d’un commun accord.
Nous vous rappelons que votre ” double clic ” au titre de la confirmation de votre achat constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. Les données enregistrées par « ustoulouse.com » sur le site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par ustoulouse.com et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous pourrez exercer votre droit de rétractation et de demande de remboursement dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du service commandé.
Toutefois, la vente de Billets constitue une prestation de service d’activités de Loisirs devant être fournie à une date ou à une période déterminée conformément à l’article L.121.21.8 alinéa 12 du Code de la Consommation.
A ce titre ces services ne font pas l’objet d’un droit de rétractation, la vente est définitive.
3. CONDITIONS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
3.1 PRIX
Les prix du service sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux légal de T.V.A. applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par le décret d’application.
Tous les achats, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
Le service est toujours facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
3.2 MOYENS DE PAIEMENT
Le moyen de paiement mis à votre disposition pour le règlement du service proposé par ustoulouse.com sur son portail et sur les portails des sites partenaires est la carte bancaire. Vous êtes d’accord pour payer l’intégralité du prix et des charges afférentes au produit acheté, y compris les taxes. Vous êtes seul responsable du paiement effectif du service.
3.3 PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE
L’abonnement par carte bancaire s’adresse à toute personne possédant une Carte Bleue, Visa ou Mastercard. Lors du paiement par carte bancaire, vous devrez indiquer le numéro de votre Carte Bancaire sa date d’expiration et le cryptogramme visuel (code à 3 chiffres figurant au dos de votre carte).
Une fois que les organismes officiellement accrédités ont donné l’autorisation de paiement par carte bancaire, votre compte bancaire sera alors immédiatement débité et votre accès au Service est instantané. Par conséquent, selon les dispositions de l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, vous ne disposez pas d’un droit de rétractation au titre d’une prestation de services d’activités de Loisirs devant être fournie à une date ou à une période déterminée. Un message électronique reprenant les caractéristiques de votre achat et de votre transaction financière sera adressé à l’adresse électronique que vous aurez préalablement saisie dans votre formulaire d’inscription, sous réserve que celle-ci soit valide.
Vous garantissez à ustoulouse.com que vous êtes propriétaire de la carte bancaire utilisée et que vous disposez des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser ce moyen de paiement.
3.4 SÉCURISATION DES PAIEMENTS PAR CARTE BANCAIRE
Nous vous rappelons que ce moyen de paiement fait l’objet d’un système de sécurisation. Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL qui permet de crypter toutes les données personnelles qui sont indispensables pour traiter les commandes.
Pour payer le Service par carte bancaire vous devez entrer votre numéro de carte et sa date de validité, les données saisies sur l’écran de paiement sont instantanément cryptées dans votre ordinateur avant d’être envoyées sur le réseau. Les informations que vous avez fournies sont alors communiquées en mode sécurisé au Système de paiement qui enregistre l’opération financière.
4. RESTRICTIONS
D’une manière générale, vous vous engagez à un comportement respectant le droit français applicable. Vous reconnaissez avoir la capacité juridique de procéder à tout engagement contractuel lors de l’utilisation du service.
ustoulouse.com ne saurait en aucun cas être tenu responsable de votre incapacité. Vous vous engagez à ne faire aucune utilisation que ce soit du site proposé par ustoulouse.com ou par ses partenaires, qui ne serait pas expressément autorisée par ustoulouse.com et/ou serait susceptible de causer un préjudice à ustoulouse.com et/ou à des tiers.
Le fait que vous utilisiez le service ne vous accorde aucun droit particulier en ce qui concerne les droits d’auteur, les droits sur le savoir-faire et les marques de commerce ou de service ou tout autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle, relativement au service ou aux partenaires de ustoulouse.com (” les Droits “).
Vous vous engagez à ne pas utiliser les marques de commerce et/ou de ustoulouse.com et à ne porter atteinte aux Droits en aucune manière. Tout contenu présenté par ustoulouse.com ou ses partenaires dans le cadre des présentes, sont protégés par les droits de propriété industrielle ou intellectuelle appartenant soit à ces derniers soit à ustoulouse.com.
Vous ne devrez pas modifier, copier, reproduire, republier, télécharger, poster, transmettre, vendre ou distribuer, de quelque manière que ce soit, de tels contenus, y compris les codes et logiciels, à moins que vous ne soyez explicitement autorisé à le faire, par les partenaires de ustoulouse.com ou par lui-même le cas échéant.
Vous vous engagez à ne pas utiliser le service d’une manière qui entraîne que le service puisse, en tout ou partie, être interrompu, endommagé, rendu moins efficace ou, en quelque manière que ce soit, altéré.
5. RÉCLAMATIONS
Pour toute question ou demande de renseignements sur les services proposés vous devrez en informer ustoulouse.com par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@ustoulouse.com
« ustoulouse.com » s’engage à répondre dans les plus brefs délais à ces questions ou demandes de renseignements.
Pour toute contestation sur les transactions commerciales passées et la justification des sommes dues vous devrez adresser votre réclamation par courrier électronique à contact@ustoulouse.com dans un délai de quatorze jours (14) à compter de la date de l’opération contestée.
La requête ainsi déposée sera examinée par ustoulouse.com qui fera tout son possible pour résoudre la question dans les plus brefs délais et lui apporter la solution la plus appropriée.
Toute contestation financière sera formulée par écrit et adressée par courrier simple à UNION SPORTIVE TOULOUSE – S2 Rue Léopold Sédar Senghor – 31 520 Ramonville St-Agne.
Pour que votre requête soit valablement traitée, vous devrez impérativement nous communiquer les éléments suivants :
la nature du service concerné
l’objet de votre réclamation votre identifiant et l’adresse électronique que vous avez indiquée dans votre formulaire d’inscription
vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone)
la date de la commande
la référence de la commande et de la transaction bancaire indiquée dans le courrier électronique de confirmation de transaction.
A défaut de l’un des éléments précités, votre demande ne sera pas traitée.
Vous devrez également nous communiquer toute justification nécessaire à l’appui de votre demande. En cas de réclamation dûment motivée et justifiée, et imputable à une défaillance technique de notre site, « ustoulouse.com » pourra vous allouer gracieusement à titre de compensation ou d’indemnisation, la prolongation de son accès au ou à d’autres prestations de valeur équivalente.
6. RESPONSABILITÉS
« ustoulouse.com » emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir les services dans un état opérationnel. Toutefois, il s’agit d’une obligation de moyen et « ustoulouse.com » n’offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du Service pourront être assurés, notamment et sans que ces cas ne soient limitatifs, en cas de force majeure ou cas fortuits tels que définis par la réglementation en vigueur. Sont considérés notamment comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui aurait pour effet de modifier substantiellement les présentes Conditions d’Utilisation, ou tout autre évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1148 du Code civil.
Dans le cas où la responsabilité de « ustoulouse.com » serait engagée à la suite d’un manquement à l’une de ses obligations au titre des présentes Conditions, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d’exploitation et de chiffre d’affaires, les pertes de données.
L’inscription au service implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
« ustoulouse.com » ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement des services pour un navigateur donné.
« ustoulouse.com » dégage toute responsabilité en cas de mauvaise réception du signal suite à une modification des paramètres de connexion de votre entreprise, fournisseur d’accès ou de vos propres paramètres. En cas d’utilisation d’un proxy (notamment en réseau d’entreprise), il est possible que la connexion au flux soit inopérante. Nous vous conseillons alors de procéder à sa désinstallation.
« ustoulouse.com » ne garantit pas que le Site et/ou le Service fonctionne sans interruption ou qu’il ne contienne pas d’erreurs informatiques quelconques. « tfc.info » s’engage toutefois à tout mettre en œuvre, dans le cadre d’une obligation de moyen, pour corriger les défauts éventuellement constatés.
« ustoulouse.com » ne pourra être tenu responsable si les données relatives à votre inscription ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont il ne pourrait être tenu responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l’Utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc.) ou lui arrivaient illisibles ou impossible à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.).
« ustoulouse.com » met tout en œuvre, dans le cadre d’une obligation de moyens, pour assurer la sécurisation des transferts de données bancaires. ustoulouse.com ne saurait toutefois être tenue responsable en cas de défaillance dans la sécurisation du transfert de vos données bancaires.
7. DROIT D’ACCÈS ET DE RECTIFICATION
7.1 INFORMATIONS PERSONNELLES
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le traitement des données personnelles relatives aux Utilisateurs du Site fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Ces données sont toutefois susceptibles d’être cédées ou communiquées par « ustoulouse.com » aux sociétés tiers, notamment pour que l’Utilisateur accède. Vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant, vous pourrez exercer votre droit en adressant un courrier électronique à contact@ustoulouse.com.
7.2 DROIT À L’IMAGE
Les personnes présentes dans le Stade sont averties qu’en cas de tournage d’un film ou retransmission à la télévision de la manifestation, leur image est susceptible d’y figurer. Toute personne assistant à une rencontre de US Toulouse consent ainsi au « ustoulouse.com », à titre gracieux, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur, le droit d’utiliser, d’exploiter et de représenter son image et sa voix, sur tout support en relation avec la manifestation et/ou la promotion du club et/ou « ustoulouse.com », ces droits étant librement cessibles par le « ustoulouse.com » à tout tiers de son choix.
Pour des raisons matérielles, il est impossible à UST de recueillir l’assentiment de chacun des parents dont la photo de l’enfant pourrait être diffusée sur le site. Tout parent qui s’oppose à la diffusion de la photo de son enfant doit en informer immédiatement US Toulouse qui dans les plus brefs délais et dans la mesure du possible mettra un terme à la diffusion de cette photo.
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, marques, logos et signes distinctifs utilisés sur le site « ustoulouse.com » sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle pour la France et/ou pour le monde entier. Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée à l’exclusion de toute autre exploitation, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation, sauf autorisation préalable de « ustoulouse.com » et/ou des autres ayants droits, est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du Site « ustoulouse.com » et/ou, par un Utilisateur est strictement interdite.
9. MESURES CONSERVATOIRES
En cas d’agissements portant gravement atteinte au bon fonctionnement du Service ou en cas de non respect des Conditions et/ou des conditions spécifiques de votre part, ustoulouse.com pourra, à sa seule discrétion et sans préavis, suspendre immédiatement votre espace personnel. Il est expressément précisé que l’application par ustoulouse.com des mesures visées ci-dessus ne pourra donner droit à un quelconque dédommagement à votre bénéfice. ustoulouse.com se réserve également la faculté d’utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice quiconque aurait fraudé ou troublé les opérations et les règles décrites dans les présentes Conditions ou aurait tenté de le faire.
10. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes conditions d’utilisation sont strictement soumises au droit français. Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes, de leurs suites et conséquences, les parties feront leur possible pour rechercher un accord amiable. À défaut, il est fait expressément attribution aux Tribunaux de Toulouse même en cas de référé, de demande incidente ou d’appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs.